L'absence de mentions légales sur un site professionnel expose à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000€ pour une personne physique. Pourtant, c'est souvent la dernière chose à laquelle on pense en créant son site. Voici ce qui est réellement obligatoire, sans jargon juridique.
Les mentions universelles, quelle que soit votre activité
- Nom et prénom (ou dénomination sociale)
- Adresse professionnelle
- Numéro SIRET
- Coordonnées de contact (email, téléphone)
- Coordonnées de l'hébergeur du site
Les règles spécifiques selon votre profession
Si vous exercez une profession libérale réglementée, des règles s'ajoutent aux mentions de base. Un médecin ne peut pas présenter son site à caractère promotionnel ni comparatif — seulement informatif. Un avocat peut communiquer depuis 2014, à condition de respecter dignité, loyauté et secret professionnel. D'autres professions réglementées (experts-comptables, architectes...) doivent en plus faire référence à leur ordre professionnel et à leurs règles déontologiques.
Le RGPD s'applique dès le premier formulaire
Dès qu'un visiteur peut laisser son nom et son email sur votre site — même un simple formulaire de contact — le RGPD s'applique : il faut informer sur l'usage des données, leur durée de conservation, et les droits d'accès et de suppression. Ce n'est pas réservé aux grandes entreprises.
Cookies : le bandeau n'est pas toujours obligatoire
Beaucoup de professionnels installent un bandeau de consentement cookies par réflexe, alors qu'il n'est pas toujours nécessaire. Un outil de mesure d'audience respectueux de la vie privée (sans cookie, sans identifiant unique conservé) n'exige aucun bandeau selon la CNIL. À l'inverse, tout traqueur publicitaire, pixel de réseau social ou outil d'analyse classique nécessite un consentement explicite avant tout dépôt de cookie — pas un bandeau qu'on peut ignorer en continuant de naviguer.
Ce qui se passe concrètement en cas de contrôle
La CNIL agit rarement sur dénonciation spontanée pour un site de profession libérale isolé : le déclencheur le plus courant est une plainte d'un visiteur ou d'un client, souvent après un désaccord sur l'usage de ses données. En pratique, la première sanction est presque toujours une mise en demeure avec un délai pour se mettre en conformité, pas une amende immédiate. Mais l'absence totale de mentions légales, elle, est visible instantanément par n'importe qui — y compris un client mécontent qui cherche un levier de pression.
Un exemple concret plutôt qu'une théorie abstraite
Nos propres mentions légales appliquent exactement ces principes — nom et SIRET affichés mais discrets visuellement, politique de confidentialité claire sur les données collectées. Vous pouvez les consulter comme modèle de référence sur notre page de mentions légales.
Ce n'est pas un conseil juridique formel — en cas de doute sur votre situation précise, un professionnel du droit reste la meilleure source. Mais dans les faits, chaque site que nous livrons intègre déjà ces mentions et cette conformité RGPD par défaut, sans supplément.
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